Nos conditions générales de vente

Généralités

1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre le CIFoP et ses clients, sauf dérogation expresse et écrite. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

Inscription

2° Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers le CIFoP, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve de l’annulation de l’inscription conformément à l’article 5.

3° Le montant total de la session doit être payé avant le début de la session concernée. A défaut de ce paiement, le CIFoP se réserve le droit de ne pas enregistrer l’inscription du client, sans préjudice pour le CIFoP de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

4° Le client peut s’inscrire en consultant le site Internet du CIFoP ( http://www.cifop.be) Dans ce cas, il recevra directement confirmation de son inscription par courriel. Si le client n’a pas usé du droit de rétractation prévu à l’article 5, il est tenu de verser la totalité du montant de la session de cours avant le début de celui-ci.

Annulation à l’initiative du client

5° Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit ou par mail. Dans ce cas, et si un acompte ou la totalité du montant de la session a été payé, le CIFoP remboursera la somme versée :

Moins 20 € retenus comme frais administratifs pour les formations de moins de 499 € et de 75 € pour les formations de 500 € et plus, ceci pour toute annulation parvenue moins d’une semaine avant le début de la session ;

En cas d’annulation de moins d’une semaine avant le début de la session, la moitié du coût de celle-ci est due, avec un minimum de 30 € et un maximum de 250 € ;

Le CIFoP ne rembourse aucun droit d’inscription pour toute annulation intervenant après le début de la session, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du droit d’inscription.

Annulation du fait du CIFoP

6° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une session est inférieur au nombre minimum fixé pour organiser la formation, le CIFoP se réserve le droit :

• soit d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session,
• soit la possibilité d’un report vers une autre formation,

(L’appréciation d’un éventuel cas de force majeure avec la possibilité de répartir l’inscription vers une autre formation est laissée à l’appréciation du Secrétaire général du CIFoP) ;

Droit d’inscription

7° Le droit d’inscription doit avoir été réglé au plus tard le premier jour de la session. Le CIFoP se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour le CIFoP de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

8° Les factures du CIFoP sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 40.

9° Toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.

10° Le paiement du droit d’inscription au moyen de " chèques-formation " doit être spécifié au moment de l’inscription. A défaut, ce moyen de paiement ne pourra être utilisé. Les codes d’utilisation et le numéro d’autorisation seront remis au CIFoP à la première demande. Le paiement par chèque formation ne pourra être accepté après la fin de la formation (le paiement du solde éventuel devra donc impérativement s’effectuer en espèces). Les offres promotionnelles et réductions de prix ne s’appliquent pas aux cours payés au moyen de " chèques-formation ".

11° Les prix des formations sont ceux figurant sur les formulaires d’inscription. Les prix sont toujours exprimés TVAC.

Sauf mention explicite, les prix ne comprennent pas les frais de restauration, trajet et séjour.

12° Les attestations relatives à la formation ne seront délivrées qu’après réception de l’intégralité du paiement.

Participation aux cours

13° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leur cours doivent être utilisés “ en bon père de famille ”. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.
Le CIFoP se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Entreprises et institutions publiques

14° Pour les cours pour entreprises et institutions publiques, l’organisation des cours ne peut être réalisée qu’après réception par le CIFoP d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

Divers

15° Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client tenu au CIFoP. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès du Responsable du CIFoP. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.

16° Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls le juge de paix du canton de Charleroi et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.